Le présent site Internet https://1sist.com (ci-après le « Site ») est édité par la société INSIST (ci-après dénommée « INSIST »), société par actions simplifiée au capital de 150 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977 953 504, dont le siège social est situé 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Ludovic TCHOUPE.
Le Site propose à des auteurs de télécharger leur manuscrit sur le Site aux fins d’analyse et de transmission à des maisons d’édition, de pouvoir suivre l’état d’avancement du processus de sélection et de recevoir une réponse personnalisée (ci-après les « Services »).
L’auteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Services, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre INSIST et toute personne physique (ci-après « l’Auteur ») souhaitant soumettre son manuscrit à des maisons d’édition partenaires du Site et bénéficier des Services fournis en ligne (en mode SaaS).
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Auteur reconnaît avoir la capacité légale de contracter, c’est-à-dire avoir dix-huit ans révolus et ne pas être sous tutelle ni curatelle, afin d’effectuer valablement un paiement sur le Site.
INSIST se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne à toute nouvelle souscription aux Services.
Le détail des Services et des fonctionnalités proposées aux Auteurs est précisé sur le Site.
Le détail des Services et des fonctionnalités proposées aux Auteurs par le Prestataire est précisé sur le Site dans le cadre d’une obligation de moyens notamment :
La soumission du manuscrit à la Solution n’emporte aucun effet translatif de propriété intellectuelle, l’auteur demeure le seul propriétaire de son œuvre et dispose de son œuvre en intégralité.
Les Services permettent à l’Auteur de soumettre son manuscrit (ci-après le « Manuscrit ») aux maisons d’éditions partenaires qu’il pourra sélectionner selon des critères de genre prédéfinis.
Le Manuscrit devra être téléchargé en format PDF afin d’en permettre l’analyse et le traitement automatisé.
L’Auteur aura la possibilité de visualiser l’ensemble des manuscrits qu’il aura soumis, ainsi que leur état d’avancement dans la chaîne d’analyse et de sélection.
L’Auteur sera informé à chaque étape du processus de traitement de son Manuscrit par des notifications via le tableau d’activité accessible sur son Compte Auteur.
Il est précisé que chaque soumission d’un Manuscrit sur le Site implique une souscription aux Services et le paiement du prix correspondant.
Pour un manuscrit non retenu par les maisons d’édition et retourné à l’Auteur, ce dernier a la possibilité, après éventuelle correction ou modification, de le soumettre à nouveau sur le Site. Cependant, cela sera considéré comme un nouveau Manuscrit à soumettre et implique un nouveau paiement du prix des Services.
Le Vendeur s’engage à une suppression automatique du fichier PDF dans lequel l'œuvre littéraire est incluse dès la réalisation de la prestation de services.
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toutes atteintes aux droits d’auteurs qui sont la propriété exclusive de l’auteur.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les moyens de paiements prévus à l’article 4.2.
Le prix des Services est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription.
INSIST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la souscription sera le seul applicable à l’Auteur pour cette souscription.
Pour souscrire aux Services et soumettre son Manuscrit sur le Site, l’Auteur devra avoir préalablement créé un Compte Auteur, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU »), en renseignant ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et son numéro de carte bancaire en vue du règlement du prix des Services.
Il est précisé que les informations de connexion sont sous l’entière responsabilité de l’Auteur. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage à INSIST dans les meilleurs délais. Ces informations sont nominatives, personnelles, incessibles et non transférables, l’Auteur s’engageant à ne pas les divulguer à un quelconque tiers.
Pour régler le prix des Services, l’Auteur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
Le Site utilise un système de paiement sécurisé.
Toute souscription passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité du Site.
Pour valider sa souscription aux Services, l’Auteur doit cliquer sur « valider mon paiement », après avoir coché les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité » et « Je souhaite la fourniture du service avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi expressément au droit de rétractation ».
INSIST accusera réception de la souscription de l’Auteur dès sa validation en envoyant un e-mail de confirmation mentionnant notamment l’accord exprès de l’Auteur pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-13 du Code de la consommation, ainsi que la facture correspondante.
L’Auteur pourra alors soumettre son Manuscrit sur le Site via son Compte Auteur et suivre le processus de traitement et de sélection.
L’Auteur garantit ainsi INSIST contre tout recours de tiers concernant les déclarations susvisées.
En téléchargeant son Manuscrit sur le Site, l’Auteur accepte expressément que le Manuscrit puisse être reproduit par tous moyens et sur tous supports et/ou analysé de manière automatisée ou non, en tout ou partie, et communiqué aux maisons d’édition partenaires et à leur personnel autorisé aux fins de lecture et de sélection dans le cadre des Services. Cette autorisation vaut pour le monde entier et toute la durée du processus d’analyse et de sélection jusqu’à l’envoi de la (ou des) réponse(s) à l’Auteur. En cas de réponse(s) négative(s), les copies du Manuscrit seront supprimées du Site dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 (six) mois d’inactivités sur le Manuscrit.
En souscrivant aux Services fournis en mode SaaS sur le Site, l’Auteur acquiert uniquement un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services à des fins strictement personnelles.
En principe, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Néanmoins, les Services souscrits par l’Auteur via le Site constituent des services numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, il est rappelé que lors de la souscription aux Services, l’Auteur a :
Conformément aux dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Auteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des Services pour agir en application de la garantie légale de conformité. Conformément à l’article L. 224-25-16 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
La mise en conformité du service numérique défectueux doit être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou a la possibilité de résilier le contrat de fourniture de Services le liant à INSIST.
La responsabilité d’INSIST ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Il est rappelé que la responsabilité d’INSIST ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité d’INSIST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’Auteur déclare reconnaître et accepter sans réserve que les Services fournis par INSIST ne donnent lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.).
En cas de conclusion d’un contrat d’édition entre l’Auteur et une maison d’édition, la responsabilité d’INSIST, qui n’est qu’un tiers audit contrat, ne saurait en aucun cas être engagée au titre de la validité et/ou de l’exécution dudit contrat d’édition.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
Lors de la création de son Compte Auteur et de la souscription aux Services sur le Site, les données nominatives collectées font l'objet d'un traitement informatique. L’Auteur est invité à se reporter à l'onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
INSIST ne procède à aucun apprentissage d'intelligence artificielle sur les données des utilisateurs. Les données des utilisateurs ne sont pas exploitées à cette fin.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
Les données ne sont collectées qu’à des fins de l’exécution du contrat et ne sont pas communiquées à des tiers et à titre de preuve du paiement pour la commande réalisée par l’auteur.
Ces données collectées peuvent être rectifiées, supprimées à première demande sans avoir à fournir un motif en adressant une demande au responsable du traitement par courriel à l’adresse suivante: support@1nsist.com et par courrier à l’adresse suivante 12 rue de Paris 75012.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription aux Services vaudront preuve de l'intégralité de ladite souscription, conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Auteur, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter INSIST.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INSIST et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre l’Auteur et INSIST.
L'archivage des souscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INSIST adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris (www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite de l’Auteur vis-à-vis d’INSIST, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site Internet de la FEVAD.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
Les données ne sont collectées qu’à des fins de l’exécution du contrat et ne sont pas communiquées à des tiers et à titre de preuve du paiement pour la commande réalisée par l’auteur.
Ces données collectées peuvent être rectifiées, supprimées à première demande sans avoir à fournir un motif en adressant une demande au responsable du traitement par courriel à l’adresse suivante: …….. et par courrier à l’adresse suivante 12 rue de Paris 75012.
A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.
Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.
Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté selon les modalités suivantes :
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d'assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût supplémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
