Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont proposées par la société Insist (ci-après la ‘’Société’, “Vendeur”’), SAS au capital de 170200 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977953504 , représentée par Monsieur Tramel Ludovic Tchoupe Mietchop, dont le siège social est fixé au 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris.
Son adresse électronique est :contact@1sist.com.
La société est propriétaire et éditeur de la plateforme sous la forme d’une application mobile (ci-après ‘’ la Plateforme ‘’).
La Plateforme est hébergée par SALESFORCE.COM, domiciliée au 3 AVENUE OCTAVE GREARD, 75007 PARIS, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 483993226
La Plateforme propose au Client (ci-après le”Client”) la possibilité de réaliser une Commande (ci-après les “Produits/services”).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit vérifier qu’il dispose de l’ensemble des ressources techniques et informatiques nécessaires pour y accéder et pour passer commande de Produits, notamment en veillant à ce que son navigateur autorise un accès sécurisé.
Le Client doit également s’assurer du bon état de fonctionnement de son matériel et veiller à ce qu’il soit exempt de tout virus.
Client : désigne l’Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.
On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : désigne le document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.
Il précise notamment les quantités de produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.
À compter de la réception de la commande, le Vendeur dispose d’un jour ouvré pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
Produits : désigne l'ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur.
Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants.
Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages prévisibles et attendus des Clients.
Vendeur: désigne le Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Compte: désigne l'espace dédié au Client, associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur La Plateforme. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
Identifiant: désigne l'adresse de messagerie (e-mail) ou l'identifiant choisi lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur La Plateforme.
Livraison: désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
Site: désigne La Plateforme internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante.
Territoire: désigne la France métropolitaine.
Ebook : désigne tout fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit au sens de l’article 1 de la Loi n°2011-590 du 26 mai 2011, ou la version dématérialisée d’un livre papier.
MTP (Mesures Techniques de Protection) : désigne les mesures imposées par les éditeurs et/ou les diffuseurs d’ebooks, destinées à protéger ceux-ci contre toute utilisation non autorisée
Licence d'Utilisation : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP au regard de la Licence d’Utilisation.
“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : désigne l’ensemble des stipulations contractuelles établies par la Société INSIST, régissant toutes les ventes de Produits conclues entre INSIST et les Clients via la Plateforme.
Plateforme: désigne l’application mobile éditée par la Société Insist sur laquelle le Client peut procéder à une commande des produits proposés disponible sur le playstore d’Android et Apple Store.
Réception du produit: désigne la prise en possession du produit de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente ( CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur La Plateforme aux Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “ CGV ”) précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, y compris celles éventuellement applicables aux ventes réalisées par internet ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client, donc à toute Commande (ci-après”Commande”) de Produits et/ou Services passée sur la Plateforme par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de l’ensemble des clauses de ces présentes conditions générales de vente.
Celles-ci sont régulièrement mises à jour.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur la à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société n’invoque pas, à un moment donné, l’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition ou toute autre disposition.
Le Client est clairement informé et reconnaît que la Plateforme s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes conditions générales de vente régissent uniquement la vente de Produits sur la Plateforme aux consommateurs.
Les offres de produits sont proposées sous réserve de la disponibilité des stocks.
La Plateforme est éditée par la société INSIST, SAS au capital de 170200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris.
N° de TVA intracommunautaire FR79 519780795.
Adresse courriel : contact@1sist.com.
La Plateforme est hébergée par Salesforce dont le siège social est situé Salesforce.com France domiciliée au 3 Avenue Octave Gréard 75007 Paris France enregistrée sous le numéro unique d'identification 483993226 au Registre du Commerce et des Sociétés permettant que les données personnelles soient conservées au sein de l’Union Européenne
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales sont référencées dans le menu latéral de la Plateforme et accessibles au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante: Conditions générales de ventes – INSIST
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton “Ajouter au panier” pour passer la Commande puis sur le second “Valider la commande” pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition .
Case à cocher obligatoire :
Enregistrement technique :
Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique au sens de l’article 1145 du code civil pour contracter au titre des présentes CGV.
À défaut, s’il est mineur, il agit sous la supervision et avec l’autorisation expresse d’une personne titulaire de l’autorité parentale.
Afin d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et de pouvoir y commander les Produits, le Client doit au préalable :
Les modalités de création du compte Client
Dès lors que l’Application est installée et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, le Client procède à la création d’un compte (ci-après le”Compte”) en renseignant les informations requises:
Obligation d’inscription complète et conforme
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les informations fournies par le Client lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et dénuées de tout caractère trompeur pour la bonne exécution du contrat.
La mise à jour des informations
Le Client s’engage à modifier, sans délai, les informations renseignées dans son Compte en cas de changement, de manière à conserver à tout moment des données conformes aux critères susvisés.
Ouverture automatique d’un Compte
Une fois inscrit, le Client dispose automatiquement d’un Compte à son nom, lui permettant notamment de suivre ses Commandes, de formuler des demandes de retour et de mettre à jour ses informations personnelles.
Identifiants
L’adresse e-mail ou l’identifiant indiqué par le Client, associé au mot de passe choisi, constituent ses “Identifiants”.
Le Client peut à tout moment se connecter à son Compte grâce à ces Identifiants, et procéder à la modification de son mot de passe. Il lui est recommandé de mettre à jour régulièrement ce dernier.
Sécurité et conservation des éléments contractuels
Le Vendeur s’engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la loi ou la réglementation en vigueur impose la conservation.
Le Client reconnaît être seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et demeure tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@1sist.com.
La Désinscription
Conformément à la RGPD, le Client peut à tout moment fermer son Compte en cliquant sur l’option supprimer mon compte.
Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.
Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés et en choisissant les quantités souhaitées.
Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client.
Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client valide le contenu du panier, la Plateforme lui affiche un récapitulatif du prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions, et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur La Plateforme afin d'accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits, à l'intérieur du colis.
Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les prix sont conformes aux dispositions légales applicables, notamment la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (dite loi Lang) sur le prix unique du livre et de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les prix sont exprimés à la fois hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC notamment la TVA et toutes autres taxes applicables).
Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de gestion de la Commande et de livraison des Produits, facturés en sus. Les frais de port varient en fonction :
La modification du taux de TVA
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur le jour de la Commande.
Tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix final des Produits.
Modification des prix
Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par la Société INSIST, par les éditeurs de livres ou par tout autre Vendeur concerné. Toutefois, le prix applicable à la Commande est celui indiqué lors du récapitulatif précédant la validation de la Commande par le Client.
Par ailleurs, les prix des Produits présentés sur le catalogue de la Société INSIST sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’elle est précisée dans ledit catalogue.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute signature de contrat et tout achat de Produit, une information lisible et compréhensible portant sur :
Information préalable
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) proposé(s).
Le Vendeur s’engage à ce titre à fournir une information accessible, claire, précise et objective sur les caractéristiques des Produits proposés à la vente pour que le Client puisse en prendre connaissance en amont de la passation de la commande.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les informations substantielles :
Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Sélection des Produits
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories disponibles sur la Plateforme.
Les photographies ou visuels figurant dans le catalogue électronique reflètent fidèlement, dans la majorité des cas, les Produits proposés.
Toutefois, de légères variations de présentation ne sauraient engager la responsabilité de la Société affecter la validité de la vente.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Disponibilité des Produits
Les Produits présentés sur La Plateforme ne peuvent être commandés que dans la limite des stocks disponibles, établis plusieurs fois par jour par la Société.
En cas de rupture de stock, temporaire ou définitive, sur un Produit commandé, le service client de la Société s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour l’informer du retard potentiel ou de l’annulation de la Commande.
La Société informera également les Utilisateurs via La Plateforme dès que possible en cas d’indisponibilité d’un Produit.
Lorsqu’un Produit n’est pas disponible en stock, la Société le commande auprès de l’éditeur concerné, les délais pouvant varier de 4 jours à 8 semaines.
Annulation ou report de Commande / Mise sur le marché
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation de la mise sur le marché d’un Produit par l’éditeur ou tout autre intervenant extérieur.
La Société s’engage néanmoins à informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs de toute annulation ou report via La Plateforme et à rembourser les sommes éventuellement versées au titre d’une réservation ou d’une Commande non livrable, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
Certains Produits peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une pré-Commande avant leur date de sortie ou leur mise à disposition auprès du public.
Le Client sera informé par la Société INSIST de l’expédition de sa Commande, laquelle sera facturée au prix indiqué lors de la pré-Commande, sous réserve de la conformité de ce prix aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi Lang lorsqu’elle s’applique.
En tout état de cause, le Client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-Commande jusqu’à l’expédition du Produit.
Le prix est payable comptant, en intégralité au jour de la passation de la commande par le Client par l’intermédiaire de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Il est expressément stipulé qu'en aucune hypothèse les sommes versées ne pourront être considérées ni comme des arrhes ni comme des acomptes.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à sa banque sous réserve d’un dépôt de plainte dans un délai de cinq jours à compter de l’usage frauduleux
L’opération de vente sera annulée ce qui emporte également l’annulation de la livraison du produit.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Sécurité du paiement
Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs systèmes de paiement par carte bancaire, à savoir :
Afin de sécuriser chaque paiement par carte bancaire, le Client est tenu de communiquer le cryptogramme visuel (CVV) associé à sa carte pour chaque opération. Les données bancaires ne font l’objet d’aucune conservation au-delà de la transaction, sous réserve que le Client n’ait pas opté pour l’enregistrement de ses coordonnées de carte bancaire.
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés au sens de l’article L 216-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur garantit que les Produits livrés respectent en tout point la Commande, les règles de l’art, les obligations légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les normes françaises et européennes applicables au jour de la commande.
L'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Le Client est astreint à effectuer sous sa responsabilité exclusive le retrait de la Commande dans le délai de cinq jours à compter du jour dépôt du produit au sein du point relais.
Les modalités de livraisons
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : France dans un délai moyen de cinq (5) jours à compter de l'expédition de la commande en fonction de la localisation de la livraison.
Le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Le Vendeur impose le choix du transporteur au Client qui est exclusivement Mondial Relay en raison de son expertise en logistique et sa gestion de la relation client.
Les conditions générales du transporteur Mondial Relay sont accessibles en cliquant sur ce lien url: Conditions Générales de Ventes - Mondial Relay
La gestion des commandes infructueuses.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur ou Transporteur, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ne s'est pas exécutée dans ce délai.
En l’absence de livraison dans un délai de trente jours qui suivent la date de la commande, le Client peut de plein droit demander l’annulation de la vente et obtenir remboursement en application de l’article L 216-1 et L216-6 du Code de la consommation.
La réclamation
Le Client a également la possibilité de soumettre une réclamation au service client au lendemain de la date prévue de la livraison pour informer le service client de l'inexécution de l’obligation contractuelle de délivrance en indiquant la référence de la commande, le justificatif de paiement.
La réclamation sera traitée dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suit la réception de celle-ci.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour traiter avec célérité la réclamation par une réponse apportant une résolution de la réclamation ou une demande de complément d’informations nécessaires à son traitement
Les droits et recours légaux dont bénéficie le Client en vertu de la loi (par exemple, dispositions relatives à la garantie de conformité ou au droit de rétractation) demeurent intégralement applicables et ne sont pas affectés par la présente clause.
La réclamation doit être impérativement écrite et transmise à l’adresse suivante: contact@1sist.com.
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client. Le paiement complet du prix correspond à l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer notamment un chèque.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Dès la livraison, le Client est tenu de vérifier minutieusement l’état de l’emballage et de s’assurer que le Produit est conforme à la commande tant sur le plan des références que de la quantité et de l’état général.
Dans l’éventualité où l’emballage ou le Produit présente un dommage visible ou une non-conformité, le Client doit immédiatement en informer le transporteur, afin que ces réserves soient expressément mentionnées sur le document de transport.
Toute réclamation portant sur un vice apparent, une non-conformité du Produit livré par rapport à la commande ou à la présentation en magasin, ou encore sur une avarie de transport, doit ensuite être confirmée par le Client dans un délai impératif de vingt-quatre heures (24) heures suivant la réception du Produit sous peine de ne plus être soumise au service client du Vendeur.
Cette confirmation doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée 27 Chemin Vert, Paris,75011, soit par courrier électronique à l’adresse indiquée: contact@1sist.com.
Le Client est tenu de fournir toute preuve ou tout élément justificatif (par exemple des photographies, le numéro de commande, une description précise des défauts constatés) qui permette de démontrer la réalité de la non-conformité ou de l’avarie.
À défaut de réclamation formulée dans ce délai et selon les modalités décrites ci-dessus, les Produits livrés sont réputés conformes et définitivement acceptés par le Client, sans réserve ni possibilité d’invoquer ultérieurement une non-conformité ou une avarie liée au transport.
Lorsqu’une non-conformité ou un vice est dûment signalé, le Client obtient du Vendeur une autorisation de retour précisant à la fois l’adresse de réexpédition et les modalités à suivre sous réserve de fournir les pièces justificatives nécessaires au traitement de la réclamation.
Aucun Produit ne pourra être renvoyé sans cette autorisation préalable, et tout colis retourné sans autorisation sera automatiquement refusé puis réexpédié à l’expéditeur, aux frais et aux risques de celui-ci. Afin d’être valablement repris ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents initiaux, et dans un état irréprochable.
Si la non-conformité est avérée et reconnue par le Vendeur, le Client doit utiliser le même mode de livraison que celui choisi au moment de la commande pour retourner le produit.
Dans ce cadre, le Vendeur prend en charge les frais de retour, soit en fournissant un bon de retour prépayé, soit en remboursant au Client les montants effectivement engagés, sous réserve qu’il joigne le justificatif des frais de port au colis.
En l’absence de ce justificatif, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.
Dans un délai de cinq (5) jours suivant l'expédition de Produits achetés sur le Site, le Client reçoit un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d'achat.
L'avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et sur la page d'accueil du Site.
Dans le cadre de la diffusion d'avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s'engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
A ce titre, le Vendeur s'engage notamment à afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :
— La date de l'avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
— La date de l'expérience de consommation concernée par l'avis.
En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.
Aucune contrepartie n'est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d'avis d'un Client.
Le délai maximal de publication d'un avis est de soixante (60) jours ouvrables qui suit la réception des produits.
Le délai maximal de conservation d'un avis sur le Site est de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt de l’avis du Client sous réserve d’une absence d’une demande de suppression de celui-ci par le Client par une demande adressée à contact@1sist.com.
Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@1sist.com.
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s'engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
— Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
— Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, racistes ou illicites.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser selon votre choix, votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 27 rue du Chemin Vert, 75011, Paris ou à l'adresse électronique suivante : contact@1sist.com.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends concernant le règlement amiable des litiges, INSIST adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris (www.mediateurfevad.fr).
Après démarche préalable écrite du Client à l'égard du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site Internet de la FEVAD.
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : 27 rue Chemin Vert, 75011, Paris.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention du service client Instist
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre obligatoirement sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur .
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le produit doit être retourné dans l’état identique de la réception notamment à l’état neuf, éventuellement sous blister suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
En présence d’une détérioration du bien livré, le remboursement sera exclu.
Le Vendeur exclut pour toute livraison de livre numérique le droit de rétractation en raison d’une renonciation expresse du client à s’en prévaloir pour bénéficier du produit dans intégralité avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Commande d’Ebook ou de contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exécution de la prestation débute dès l’envoi du ou des liens de téléchargement et/ou de consultation, ce qui équivaut à la livraison définitive du Produit.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces contenus numériques, conformément à la réglementation applicable.
Le Vendeur s’engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle et aux critères prévus à l’article L217-5 du Code de la consommation.
Il est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de cette dernière.
Délais et prescription
Le délai de deux (2) ans prévu pour la garantie légale de conformité s’applique sans préjudice des dispositions relatives à la prescription prévues aux articles 2224 et suivants du Code civil. La prescription court à compter du jour où le Client a eu connaissance du défaut de conformité.
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois (ou de douze (12) mois pour un bien d’occasion) à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Mise en conformité – Options légales du Client
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit, par réparation ou remplacement, ou à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à la loi.
Le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou l’exécution de l’avantage prévu au contrat jusqu’à la mise en conformité du Produit par le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
Procédure de mise en conformité
Le Client sollicite la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement. Le Vendeur doit y procéder dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement inclut, le cas échéant, l’enlèvement et la reprise du Produit non conforme, ainsi que l’installation du Produit réparé ou remplacé.
Prolongation et renouvellement de la garantie
Tout Produit remis en conformité dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme, un nouveau délai de garantie légale de conformité court au profit du Client à partir de la délivrance du Produit de remplacement.
Refus de la mise en conformité
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l’article L217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut la refuser.
Si les conditions de l’article L217-12 ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Réduction de prix ou résolution de la vente
Le Client peut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat, le Client n’a pas à demander préalablement la réparation ou le remplacement du Produit.
Modalités de remboursement en cas de résolution
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du Produit non conforme, aux frais du Vendeur.
Le remboursement intervient dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son expédition par le Client, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.
Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire.
Préjudice subi et dommages et intérêts
Les dispositions qui précèdent n’excluent pas l’éventuelle allocation de dommages et intérêts au Client, pour le préjudice qu’il aurait subi du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur répond des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication qui rendrait le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Choix du Client
Conformément à l’article 1644 du Code civil, si un vice caché est avéré, le Client peut choisir:
Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien |
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Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
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Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
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L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur La Plateforme, tant que La Plateforme est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français en cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal judiciaire de le Mans.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus dans l'hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.
Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi “ Informatique et Libertés” modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit “RGPD” (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).
En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 2-1 du présent contrat, ou par courriel à l’adresse :contact@1sist.com.
Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition expresse du Client aux adresses précitées.
